Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile latab et de ses services connexes (ci-après « l'Application ») éditée par la société DIGITAL REUNION, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro 105 955 983, dont le siège social est situé 9 chemin Candapin Soquin, apt 61 Res Canal Saint Etienne, 97410 Saint-Pierre (ci-après « l'Éditeur » ou « latab »).

L'Application met en relation, à titre de service technique de mise en relation, des consommateurs souhaitant réserver une table dans un établissement de restauration (ci-après « Gourmands ») et des professionnels de la restauration proposant leurs services (ci-après « Partenaires »).

1. Définitions

• Application : l'application mobile « latab » disponible sur iOS et Android, ainsi que le site vitrine associé.
• Utilisateur : toute personne physique majeure ou personne morale ayant créé un Compte pour utiliser les services.
• Gourmand : Utilisateur particulier qui consulte des restaurants, effectue des réservations et publie des avis.
• Partenaire : Utilisateur professionnel exploitant un ou plusieurs établissements de restauration référencés sur l'Application (soumis aux Conditions Générales de Vente).
• Compte : espace personnel associé à une adresse email et sécurisé par un mot de passe.
• Réservation : demande de table auprès d'un Partenaire, transmise via l'Application et confirmée par ce dernier.
• Score de fiabilité : indicateur numérique associé à chaque Gourmand, reflétant son assiduité aux réservations.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de l'Application est subordonnée à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En créant un Compte ou en utilisant l'Application, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter intégralement.

Les CGU sont accessibles à tout moment depuis l'Application et le site vitrine. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier ; les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'Application au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

3. Accès à l'Application

L'Application est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet et d'un terminal compatible (smartphone iOS ou Android). Les frais liés à l'accès à Internet, à l'équipement informatique et à l'abonnement téléphonique restent à la charge de l'Utilisateur.

L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l'Application 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

4. Création et gestion du Compte

La création d'un Compte est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus). L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lors de son inscription, et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation.

Le Compte est strictement personnel. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son Compte. En cas d'utilisation frauduleuse, il en informera immédiatement l'Éditeur.

L'Utilisateur peut à tout moment consulter, modifier ou supprimer son Compte depuis l'écran « Mon profil » de l'Application (rubrique Zone Danger). La suppression entraîne un effacement des données identifiantes dans un délai maximal de trente (30) jours, sous réserve des obligations légales de conservation.

5. Services proposés

Aux Gourmands, l'Application propose notamment :

• La consultation d'une carte interactive de restaurants situés à La Réunion ;
• La consultation des menus, horaires, photos et avis publiés par les Partenaires ;
• La réservation d'une table auprès d'un Partenaire ;
• Le suivi de ses réservations passées et à venir ;
• La publication d'avis à la suite d'une visite honorée ;
• La consultation de son score de fiabilité.

Aux Partenaires, l'Application propose la gestion de leur fiche établissement, de leur menu, de leurs réservations, de leur équipe et la publication de contenus (stories, shorts). Les modalités contractuelles applicables aux Partenaires sont détaillées dans les CGV Pro.

6. Réservations et engagement du Gourmand

Toute Réservation validée par un Partenaire vaut engagement de présence de la part du Gourmand aux date, heure, nombre de convives et placement demandés.

En cas d'empêchement, le Gourmand s'engage à annuler la Réservation via l'Application au plus tard 2 heures avant l'horaire prévu. Toute annulation tardive ou absence non signalée (« no-show ») est susceptible d'entraîner :

• Une diminution du score de fiabilité du Gourmand ;
• La suspension temporaire ou définitive du Compte en cas de récidive ;
• Le cas échéant, la retenue de tout ou partie de frais de réservation prépayés (si le Partenaire les a activés).

7. Publications des Utilisateurs (avis, photos, contenus)

Les Gourmands peuvent publier un avis (note et texte) et jusqu'à cinq (5) photos à la suite d'une réservation honorée. Ces publications doivent respecter les règles suivantes :

• Être sincères, factuelles et liées à une expérience réellement vécue ;
• Ne pas contenir de propos injurieux, diffamatoires, racistes, discriminatoires ou incitant à la haine ;
• Ne pas porter atteinte aux droits d'un tiers (image, vie privée, propriété intellectuelle) ;
• Ne pas contenir de contenu commercial, publicitaire ou promotionnel non autorisé ;
• Ne pas révéler d'informations personnelles concernant des tiers.

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu contrevenant à ces règles et de suspendre le Compte de son auteur en cas de manquement répété. Tout Utilisateur peut signaler un contenu qui lui paraîtrait abusif via la fonction « Signaler » de l'Application.

En publiant du contenu, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable de reproduction, de représentation, d'adaptation et de communication au public, pour la durée légale des droits d'auteur, dans le cadre de l'exploitation de l'Application et de sa promotion (y compris sur les réseaux sociaux et le site vitrine).

8. Tarification

L'utilisation de l'Application par les Gourmands est gratuite. Aucune commission n'est prélevée sur les réservations effectuées.

L'accès des Partenaires à leurs outils de gestion est soumis à souscription d'un abonnement mensuel, dans les conditions et tarifs présentés sur la page Tarifs et régis par les CGV Pro.

9. Propriété intellectuelle

L'Application, sa charte graphique, son code source, sa marque, son logo et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de DIGITAL REUNION. Aucune reproduction, distribution ou représentation n'est autorisée sans consentement écrit préalable.

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et strictement limité à l'utilisation de l'Application selon les présentes CGU.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées par l'Application est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11. Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur agit exclusivement comme intermédiaire technique mettant en relation Gourmands et Partenaires. La qualité de la prestation servie par le Partenaire (nourriture, service, ambiance) relève de sa seule responsabilité.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des informations fournies par les Partenaires (horaires, menus, prix, photos) ;
• D'un litige survenant entre un Gourmand et un Partenaire au moment de la visite ;
• De l'indisponibilité temporaire de l'Application liée à une opération de maintenance ou à un cas de force majeure ;
• D'un préjudice résultant d'une utilisation non conforme aux présentes CGU.

L'Éditeur reste néanmoins responsable en cas de faute lourde ou intentionnelle, dans les limites fixées par la loi applicable.

12. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application de manière loyale et conforme à sa destination. Il s'interdit notamment :

• De tenter d'accéder de manière non autorisée à l'Application ou à ses infrastructures ;
• D'effectuer des réservations de manière automatisée (bots, scripts) ;
• De collecter ou d'utiliser les données d'autres Utilisateurs à des fins commerciales ou de spam ;
• De détourner l'usage de l'Application à des fins illicites.

13. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou clôturer sans préavis le Compte d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de comportement portant atteinte aux droits d'un tiers.

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte depuis l'Application ou en écrivant à contact@latab.fr.

14. Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises.

15. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont notifiés au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue de l'Application au-delà de cette date vaut acceptation des CGU modifiées.

16. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à l'adresse contact@latab.fr pour rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et sous réserve des règles impératives de compétence protectrices du consommateur, tout litige relève de la compétence des tribunaux dans le ressort du siège social de l'Éditeur, soit Saint-Pierre de la Réunion.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@latab.fr — DIGITAL REUNION, 9 chemin Candapin Soquin, apt 61 Res Canal Saint Etienne, 97410 Saint-Pierre.