Conditions Générales de Vente — Pro

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation, par tout professionnel de la restauration (ci-après « le Client » ou « le Partenaire »), des abonnements payants à l'application latab, éditée par la société DIGITAL REUNION, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro 105 955 983, dont le siège social est situé 9 chemin Candapin Soquin, apt 61 Res Canal Saint Etienne, 97410 Saint-Pierre (ci-après « l'Éditeur » ou « latab »).

Ces CGV s'ajoutent aux Conditions Générales d'Utilisation. En cas de contradiction, les stipulations des présentes CGV prévalent pour ce qui concerne les relations commerciales avec le Partenaire.

1. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Partenaire, à titre onéreux, une plateforme technique lui permettant :

• De créer et gérer la fiche de son établissement ;
• De recevoir, gérer et confirmer des Réservations émanant de Gourmands ;
• De publier son menu, ses horaires, ses photos, des stories et des shorts ;
• De piloter son équipe (rôles owner / manager / staff) ;
• De consulter des statistiques d'activité.

Ces services ne constituent en aucun cas un mandat de vente, un service d'agence, ni une intermédiation financière. Aucune commission n'est prélevée sur les réservations honorées.

2. Souscription et acceptation

La souscription à un abonnement Pro s'effectue directement depuis l'Application ou le site vitrine. Elle est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (personnes morales immatriculées ou entrepreneurs individuels). La validation de la souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité.

Le Partenaire garantit détenir toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation de son ou ses établissement(s) et à la publication des contenus (photos, menus).

3. Formules d'abonnement

Trois formules sont proposées, présentées en détail sur la page Tarifs :

• Essentiel — 29 € HT / mois
• Pro — 59 € HT / mois
• Premium — 99 € HT / mois

Les caractéristiques de chaque formule (nombre d'utilisateurs, nombre de stories, statistiques, etc.) sont détaillées sur la page Tarifs et font partie intégrante des présentes CGV.

4. Prix et taxes

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur (20 % à ce jour en France métropolitaine ; 8,5 % à La Réunion) est facturée en sus, sauf régime d'exonération applicable au Partenaire.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est notifiée au Partenaire au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Partenaire dispose alors du droit de résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue mensuellement par prélèvement automatique sur carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. La facturation se fait à terme échu, le premier jour de chaque mois pour le mois écoulé, ou au prorata lors de la souscription en cours de mois.

Une facture électronique est adressée automatiquement au Partenaire à l'adresse email renseignée dans son Compte. Elle est également disponible dans son espace Pro.

En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur relance le paiement à J+3 et J+7. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l'accès aux fonctionnalités Pro sera suspendu jusqu'à régularisation. La fiche établissement reste visible mais aucune nouvelle Réservation ne pourra être reçue.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de l'activité principale du Client et que le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq. À toutes fins utiles, le Partenaire renonce expressément à tout droit de rétractation.

Nonobstant ce qui précède, le Partenaire peut à tout moment résilier son abonnement selon les modalités de l'article 8.

7. Durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un (1) mois. Il est tacitement reconduit chaque mois, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties.

8. Résiliation

Le Partenaire peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif, depuis son espace Pro ou en écrivant à contact@latab.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué.

L'Éditeur peut résilier de plein droit et sans préavis l'abonnement du Partenaire en cas de :

• Défaut de paiement non régularisé dans les 15 jours de la première relance ;
• Manquement grave aux CGU ou CGV, notamment publication de contenus illégaux ou trompeurs ;
• Cessation d'activité, procédure collective ou dissolution du Partenaire ;
• Comportement portant atteinte à l'image ou à la sécurité de l'Application.

Après résiliation, la fiche et les contenus du Partenaire sont conservés en état « inactif » pendant six (6) mois avant suppression définitive, sauf demande de suppression immédiate.

9. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• Assurer un niveau de disponibilité de l'Application d'au moins 99 % en moyenne mensuelle (hors maintenance planifiée et force majeure) ;
• Prévenir le Partenaire, dans la mesure du possible 48 h à l'avance, des maintenances susceptibles d'interrompre le service ;
• Fournir un support par email (contact@latab.fr) avec un temps de réponse cible de 48 h ouvrées ;
• Sécuriser les données du Partenaire dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité ;
• Ne pas contacter directement les Gourmands du Partenaire à des fins commerciales sans son accord.

10. Obligations du Partenaire

Le Partenaire s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour sur son établissement (adresse, horaires, menu, tarifs) ;
• Honorer les Réservations confirmées via l'Application, ou informer sans délai le Gourmand en cas d'annulation ;
• Ne publier que des contenus dont il détient les droits ou les autorisations nécessaires ;
• Respecter la réglementation en vigueur (hygiène alimentaire, affichage des prix, allergènes, propriété intellectuelle) ;
• Ne pas détourner l'usage de la plateforme (fausses réservations, publication d'avis frauduleux, sollicitation abusive) ;
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.

11. Propriété intellectuelle et licences

Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est opéré au titre du présent contrat. Le Partenaire conserve la propriété de ses contenus (photos, menus, descriptifs) et accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale, transférable, pour toute la durée de l'abonnement et six (6) mois après sa résiliation, de reproduction et de représentation de ces contenus dans l'Application et sur le site vitrine, ainsi qu'à des fins de promotion (réseaux sociaux, campagnes marketing).

L'Éditeur conserve tous droits sur l'Application, sa marque, son logo, son code et sa documentation.

12. Responsabilité

L'Éditeur agit comme un intermédiaire technique. Il n'est ni partie ni garant du contrat de restauration conclu entre le Partenaire et le Gourmand. Le Partenaire est seul responsable de la qualité du service rendu et de tout litige avec un Gourmand.

La responsabilité de l'Éditeur envers le Partenaire, pour tout dommage direct découlant de l'exécution des présentes, est expressément limitée aux sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement du Partenaire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image).

13. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence des juridictions françaises.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information non publique transmise par l'autre partie dans le cadre du présent contrat, et à ne pas la divulguer à des tiers, sauf obligation légale.

15. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des services, l'Éditeur et le Partenaire peuvent être amenés à traiter des données personnelles concernant les Gourmands. Chacune des parties agit en qualité de responsable de traitement autonome pour les finalités qui lui sont propres, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité. Un accord distinct de partage de responsabilités (article 26 RGPD) pourra être établi si nécessaire.

16. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Partenaire par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Partenaire avant cette date, les CGV modifiées lui seront applicables.

17. Cession

L'Éditeur pourra librement céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV, notamment dans le cadre d'une réorganisation, fusion, acquisition ou vente de son activité, sous réserve d'informer le Partenaire par tout moyen approprié.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre de la Réunion, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

19. Contact

Pour toute question ou demande relative aux présentes CGV : contact@latab.fr — DIGITAL REUNION, 9 chemin Candapin Soquin, apt 61 Res Canal Saint Etienne, 97410 Saint-Pierre.